Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2 (Sélection et collecte de contenus), le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er (Autorisation du traitement informatisé des données personnelles par le secrétaire général de la défense) ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comptes pour la collecte de contenus

Résumé. Le service peut créer des comptes pour collecter des contenus, mais les agents ne peuvent pas les utiliser pour interagir ou diffuser des contenus.

Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2 (Sélection et collecte de contenus), le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er (Autorisation du traitement informatisé des données personnelles par le secrétaire général de la défense) ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance