Abrogé par Décret n°2026-70 du 11 février 2026 - art. 8
Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comptes pour la collecte de contenus
Pour la collecte des contenus mentionnés à l'article 2 (Sélection et collecte de contenus), le service précité est autorisé à créer des comptes sur les plateformes mentionnées à l'article 1er (Autorisation du traitement informatisé des données personnelles par le secrétaire général de la défense) ainsi que des comptes destinés à être utilisés par l'intermédiaire d'interfaces de programmation mises à disposition par les opérateurs de ces plateformes.
Les agents de ce service ne sont pas autorisés à utiliser ces comptes pour entrer en relation avec d'autres détenteurs de compte, ni à diffuser des contenus, ni à exercer une activité autre que celle prévue au premier alinéa du présent article.