Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Interdiction de sélectionner une catégorie de personnes à partir des seules données sensibles

Résumé. On ne peut pas choisir des personnes en se basant seulement sur des données sensibles.

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance