Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Article 35

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Article 35

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019

Art. 41 bis

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Conservation d'une qualification professionnelle

Résumé. Les commissaires de justice conservent leur qualification pour organiser des ventes volontaires même après avoir quitté ce métier.

A créé les dispositions suivantes :

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