Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation d'une qualification professionnelle
Résumé. Les commissaires de justice conservent leur qualification pour organiser des ventes volontaires même après avoir quitté ce métier.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 41 bis : Conservation de la qualification pour les ventes aux enchères
- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019Art. 41 bis