Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Article 36

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Article 36

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 (Dispense de formation pour certains professionnels du droit) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er juillet 2022 mais une partie est applicable dès maintenant.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 (Dispense de formation pour certains professionnels du droit) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Source : Légifrance