Décret n°2021-1803 du 23 décembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État

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Modification du statut des infirmiers de l'État

Résumé. Ce décret modifie le statut des infirmiers de l'État en réduisant leurs grades et en prévoyant leur extinction progressive.
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Classement et extinction des corps d'infirmières et infirmiers de l'État

Résumé. Les corps d'infirmières et infirmiers de l'État sont classés en catégorie B et mis en voie d'extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 1 → Version 5
- Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
Art. 1
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Modification des grades d'infirmiers

Résumé. Les infirmiers des services médicaux de l'État passent de deux grades à un seul, avec dix échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 3 → Version 6
- Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
Art. 3
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Modification des conditions d'avancement pour les infirmiers de l'État

Résumé. Les infirmiers de l'État peuvent être promus au grade supérieur après dix ans de service et deux ans dans le quatrième échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État
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