Décret n°2021-704 du 2 juin 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R741-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des informations pour les transferts d'argent

Résumé. L'article précise les informations à fournir pour les transferts d'argent entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance