Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003

Art. 13

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Modification des conditions d'ancienneté pour les sélections

Résumé. Les conditions d'ancienneté pour les sélections sont vérifiées à la date de clôture des inscriptions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 13 → Version 3
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 13

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