Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 35-7

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Modification de la procédure d'information en cas de maladie

Résumé. Le médecin du travail peut informer directement l'autorité compétente si la maladie remplit toutes les conditions requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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