Décret n°2022-351 du 11 mars 2022

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-386 du 19 avril 1988

Art. 35-8

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Modification du seuil d'incapacité permanente

Résumé. Le taux d'incapacité permanente pour bénéficier de certaines prestations est désormais fixé selon le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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