Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil d'incapacité permanente
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 35-8
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles de reprise d'activité des fonctionnaires
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · art. 28
Remplacement de la commission de réforme par le conseil médical
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · art. 31
Modification des règles de disponibilité pour les fonctionnaires inaptes
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · art. 39
Taux d'incapacité permanente dans la fonction publique
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 · art. 35-8 (V)