En vigueur depuis le 28 avril 2022
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Modification des règles d'indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer
Le décret du 15 avril 2013 susvisé (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique) à 8 (Suppression d'un article dans un décret) du présent décret.