Décret n°2022-728 du 28 avril 2022

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels qui travaillent dans l'accompagnement socio-éducatif peuvent recevoir une prime de revalorisation.

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance