Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale)Art. L.123-1Responsabilités des départements en matière d'action socialeLes départements sont responsables de trois services sociaux : l'action sociale, l'aide à l'enfance et la protection maternelle et infantile. et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.
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Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs
Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels qui travaillent dans l'accompagnement socio-éducatif peuvent recevoir une prime de revalorisation.
Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale)Art. L.123-1Responsabilités des départements en matière d'action socialeLes départements sont responsables de trois services sociaux : l'action sociale, l'aide à l'enfance et la protection maternelle et infantile. et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements. L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.