Décret n°2022-728 du 28 avril 2022

Article 7

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Article 7

Les primes mentionnées aux articles 2 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs), 3 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs), 4 (Prime de revalorisation pour certains agents territoriaux) et 6 (Prime de revalorisation pour les médecins territoriaux) sont versées mensuellement à terme échu. Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux).

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Versement des primes de revalorisation pour les agents territoriaux

Résumé. Les primes de revalorisation pour les agents territoriaux sont versées mensuellement et leur montant peut être ajusté selon le temps de travail dans différentes structures.

Les primes mentionnées aux articles 2 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs), 3 (Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs), 4 (Prime de revalorisation pour certains agents territoriaux) et 6 (Prime de revalorisation pour les médecins territoriaux) sont versées mensuellement à terme échu. Leur attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Leur montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement ou le salaire.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Ces primes sont exclusives du versement du complément de traitement indiciaire institué par le décret du 19 septembre 2020 susvisé (Création de primes pour les soignants et travailleurs sociaux).

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance