Décret n°2022-728 du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) et aux articles L. 123-4 (Création et dissolution des CCAS) et L. 123-4-1 (Création et fonctionnement des centres intercommunaux d'action sociale) du même code.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

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Créé le 30 avril 2022 · Abrogé le 1 décembre 2022

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Prime de revalorisation pour les agents socio-éducatifs

Résumé. Une prime de revalorisation est créée pour les fonctionnaires et agents contractuels travaillant dans l'accompagnement socio-éducatif.

Peuvent bénéficier de cette prime de revalorisation les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés en annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et les agents contractuels relevant du décret du 15 février 1988 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires au sein des services mentionnés au 1° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (Responsabilités des départements en matière d'action sociale) et aux articles L. 123-4 (Création et dissolution des CCAS) et L. 123-4-1 (Création et fonctionnement des centres intercommunaux d'action sociale) du même code.
L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 2022 au mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance