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Décret n°2023-86 du 10 février 2023

modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »

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Prolongation de l'application TousAntiCovid et clarification des droits des utilisateurs

Résumé. Le décret prolonge l'utilisation de l'application TousAntiCovid jusqu'au 30 juin 2023 et clarifie les droits des utilisateurs sur leurs données.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 (Création d'un système de conversion des certificats sanitaires) modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2023,

Décrète :

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Modification des règles de l'application TousAntiCovid

Résumé. Le décret modifie les règles de l'application TousAntiCovid pour prolonger son utilisation jusqu'au 30 juin 2023 et clarifier les droits des utilisateurs sur leurs données.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-650 du 29 mai 2020Art. 5-1
- Décret n°2020-650 du 29 mai 2020
Art. 5-1

En vigueur depuis le 12 février 2023

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Publication d'un rapport sur le fonctionnement de l'application TousAntiCovid

Résumé. Un rapport sur l'application TousAntiCovid sera publié un mois après l'entrée en vigueur de ce décret.

Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression de la mention spécifique au passe sanitaire dans les conversions de certificats

Résumé. Le système de conversion des certificats de tests et vaccinations s'étend à d'autres documents que le passe sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un décret sur la protection des données

Résumé. Le décret du 10 février 2023 supprime les articles du décret de juin 2021 sur la protection des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2023

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2023

Décret n°2023-86 du 10 février 2023
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