Décret n°2024-527 du 9 juin 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R.14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 20 (Contestation des listes électorales) et L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) du code électoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R.18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).
Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral (Affichage des modifications des listes électorales), le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le quinzième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des listes électorales pour les élections en métropole et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les listes électorales pour les élections sont celles du répertoire électoral unique et à jour, avec des règles spéciales pour la Nouvelle-Calédonie, et le tableau des inscriptions est publié à l'avance.

L'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 (Affichage des modifications des listes électorales) et R.14 (Affichage des listes électorales avant le scrutin) du code électoral telles qu'arrêtées à la date du présent décret, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 20 (Contestation des listes électorales) et L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) du code électoral et de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées le 29 février 2024, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 17 (Délai d'inscription sur les listes électorales), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R.18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 (Modernisation des listes électorales) et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).
Par dérogation à l'article R. 13 du code électoral (Affichage des modifications des listes électorales), le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L. 19 est publié le quinzième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R. 10.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance