Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'obligation déclarative pour certaines institutions financières
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Redéfinition des institutions financières et des entités
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 · art. 2
Modification des conditions d'exclusion de certains comptes financiers
Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025 · art. 5
Exemptions d'obligation déclarative pour certaines institutions financières
Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 · art. 3 (VD)