Décret n°2025-1277 du 19 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 3

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Exemption d'obligation déclarative pour certaines institutions financières

Résumé. Certaines institutions financières sont exemptées de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 AC du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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