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Décret n°2025-349 du 14 avril 2025

codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer

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Visites médicales obligatoires pour les marins

Résumé. Les marins doivent passer des visites médicales régulières pour être en bonne santé et aptes à naviguer, avec un service de santé spécial créé pour eux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins), L. 5545-13 (Service spécialisé pour la santé des marins) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail (Règles de travail pour les marins) et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressés en date du 6 février 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Aptitude médicale à la navigation : Aptitude médicale des marinsCode des transportsSct. Sous-section 1 : Obligation de visite d'aptitude médicale à la navigationCode des transportsArt. R5521-1 : Visites médicales obligatoires pour les marins
- Code des transports
Sct. Section 1 : Aptitude médicale à la navigation, Sct. Sous-section 1 : Obligation de visite d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-1, Art. R5521-2, Sct. Sous-section 2 : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-3, Art. R5521-4, Art. R5521-5, Sct. Sous-section 3 : Médecins autorisés , Art. R5521-6, Sct. Sous-section 4 : Format et durée de validité du certificat d'aptitude à la navigation, Art. R5521-7, Art. R5521-8, Sct. Sous-section 5 : Droits et obligations des employeurs et des marins, Art. R5521-9, Art. R5521-10, Art. R5521-11, Art. R5521-12, Sct. Sous-section 6 : Déclaration d'inaptitude partielle ou totale à la navigation des marins, Art. R5521-13, Sct. Sous-section 7 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer sur l'aptitude médicale à la navigation, Art. R5521-14

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer
- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Institutions et organismes de préventionCode des transportsArt. R5545-6 : Adaptation des règles de santé au travail pour les marinsCode des transportsArt. R5545-6-1 : Exclusions pour la santé des marins
- Code des transports
Sct. Section 6 : Institutions et organismes de prévention, Art. R5545-6, Art. R5545-6-1, Sct. Sous-section 1 : Service de santé des gens de mer et collège médical maritime, Sct. Paragraphe 1 : Composition, missions et organisation du service de santé des gens de mer, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-2, Art. R5545-6-3, Art. R5545-6-4, Art. R5545-6-5, Art. R5545-6-6, Art. R5545-6-7, Art. R5545-6-8, Art. R5545-6-9, Art. R5545-6-10, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Missions du service de santé des gens de mer, Art. R5545-6-11, Art. R5545-6-12, Art. R5545-6-13, Art. R5545-6-14, Art. R5545-6-15, Art. R5545-6-16, Art. R5545-6-17, Art. R5545-6-18, Sct. Paragraphe 2 : Collège médical maritime, Art. R5545-6-19, Art. R5545-6-20, Sct. Sous-section 2 : Actions sur le milieu de travail, Art. R5545-6-21, Art. R5545-6-22, Sct. Sous-section 3 : Suivi individuel de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-23, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-24, Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des marins, Art. R5545-6-25, Art. R5545-6-26, Sct. Paragraphe 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle, Art. R5545-6-27, Art. R5545-6-28, Art. R5545-6-29, Art. R5545-6-30, Sct. Paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Art. R5545-6-31, Sct. Paragraphe 5 : Examens complémentaires, Art. R5545-6-32, Sct. Paragraphe 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions diverses, Art. R5545-6-33, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Télésanté au travail, Art. R5545-6-34, Sct. Paragraphe 7 : Déclaration d'aptitude ou d'inaptitude au poste de travail des marins, Art. R5545-6-35, Art. R5545-6-36, Art. R5545-6-37, Sct. Paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin des gens de mer, Art. R5545-6-38, Sct. Paragraphe 9 : Dossier médical des gens de mer, Art. R5545-6-39, Art. R5545-6-40, Art. R5545-6-41, Sct. Sous-section 3 : Documents, rapports, recherches, études et enquêtes, Art. R5545-6-42, Art. R5545-6-43

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marinsCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales applicables : Visite médicale obligatoire pour les gens de merCode des transportsArt. R5549-1 : Visite médicale obligatoire pour les gens de mer
- Code des transports
Sct. Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. R5549-1

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. D1802-1 : Adaptation des règles du code des transports pour l'outre-merCode des transportsArt. D1802-4 : Adaptation des règles du code des transports pour Saint-MartinCode des transportsArt. D1802-3 : Adaptation des règles de transport pour Saint-Barthélemy
- Code des transports
Art. D1802-1, Art. D1802-4, Art. D1802-3, Art. D1802-2, Art. D1802-9, Art. D1802-8, Art. D1802-6, Art. D1802-7, Art. D1802-5, Art. R1802-5-1, Art. R1802-8-1, Art. R1802-9-1, Art. R1802-2-1, Art. R1802-3-1, Art. R1802-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 avril 2025

Sont abrogés :

-le décret n° 57-457 du 6 avril 1957 relatif à l'obligation d'embarquer des officiers et des mécaniciens brevetés à bord des navires de pêche ;

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de merDÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 1 : Organisation du service de santé des gens de mer
→ Version 2
DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015Art. 2 : Normes médicales pour les gens de mer
→ Version 2
-DÉCRET n° 2015-1574 du 3 décembre 2015
Sct. Chapitre Ier : Composition et organisation du service de santé des gens de mer, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Missions du service de santé des gens de mer, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : Collège médical maritime, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires, Art. 20, Sct. Chapitre VI : Dispositions outre-mer, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, Art. 30, Art. 31
-DÉCRET n° 2015-1575 du 3 décembre 2015
Sct. Titre Ier : APTITUDE MÉDICALE À LA NAVIGATION, Sct. Chapitre Ier : Examens et normes d'aptitude médicale à la navigation, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Médecins autorisés, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Certificat d'aptitude médicale à la navigation, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Obligations de visite médicale d'aptitude à la navigation, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre V : Droits et obligations des employeurs et des gens de mer, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre II : SANTÉ AU TRAVAIL MARITIME, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre III : PROCÉDURE DEVANT LE COLLÈGE MÉDICAL MARITIME, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Annexe, Art. Annexe I

Les deux derniers alinéas du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 18 avril 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2025

Décret n°2025-349 du 14 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8