Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-1 (Conditions d'aptitude médicale pour les marins)Art. L.5521-1Conditions d'aptitude médicale pour les marinsPour devenir marin, il faut être en bonne santé et passer un contrôle médical gratuit., L. 5545-13 (Service spécialisé pour la santé des marins)Art. L.5545-13Service spécialisé pour la santé des marinsLe service de santé des gens de mer s'occupe spécialement des marins pour leur santé et sécurité, même ceux en intérim. et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer)Art. L.5549-1Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de merLes gens de mer autres que marins doivent être médicalement aptes et formés pour travailler à bord d'un navire. ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail (Règles de travail pour les marins)Art. L.742-1Règles de travail pour les marinsLes marins ont des règles de travail spécifiques sur les bateaux. et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer)Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-merCe décret réorganise les services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer, en fusionnant certains départements et en précisant leurs missions. relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressés en date du 6 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :