Décret n°2025-375 du 24 avril 2025

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017

Art. 70

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Modification du processus d'approbation des règlements de sécurité

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des changements de règlement de sécurité par le préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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