Décret n°2026-316 du 24 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2026 modifie un autre décret de 2013 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

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