Décret n°2026-354 du 7 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er (Précision des règles sur les rentes d'incapacité permanente) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux rentes mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Application différée des nouvelles règles sur les rentes d'incapacité

Résumé. Les nouvelles règles sur les rentes d'incapacité permanente professionnelle s'appliqueront à partir du 1er janvier 2028 pour celles notifiées avant le 1er novembre 2026.

Les dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er (Précision des règles sur les rentes d'incapacité permanente) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux rentes mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026.

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