Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 9

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Article 9

I - La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du 3° du I de l'article 8 est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend :

Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé par décret pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

Le secrétaire général au ministère de l'intérieur ;

Un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur ;

Les membres titulaires de la commission sont assistés de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du secrétaire général du ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont il relève.

Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.

En cas de vacance concernant un membre, dont le mandat est de trois ans, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ces membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

II - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur transmet au secrétariat de la commission les dossiers contenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfets. Si elle l'estime utile, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience des candidats et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition et fonctionnement de la commission de recrutement des sous-préfets

Résumé. Le décret décrit la composition et le fonctionnement d'une commission chargée de vérifier l'aptitude des candidats à devenir sous-préfets.

I - La commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées au titre du 3° du I de l'article 8 est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend :

Un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé par décret pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

Le secrétaire général au ministère de l'intérieur ;

Un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour trois ans par le ministre de l'intérieur ;

Les membres titulaires de la commission sont assistés de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique et celui du secrétaire général du ministère de l'intérieur sont désignés par le ministre dont il relève.

Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.

En cas de vacance concernant un membre, dont le mandat est de trois ans, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ces membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

II - Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur transmet au secrétariat de la commission les dossiers contenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfets. Si elle l'estime utile, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience des candidats et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 9 : Précision des règles de délibération d'une commission

En résumé. La modification remplace le 'c' par '3°' dans une référence d'article et ajoute un point final après une phrase sur la validité des délibérations de la commission.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission chargée de vérifier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfets ont été modifiés, notamment en remplaçant le secrétaire général par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La commission de vérification d'aptitude pour les sous-préfets voit ses règles modifiées, notamment en précisant qu'elle s'applique au I de l'article 8 et en ajustant les conditions de nomination et de remplacement des membres.

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au mardi 20 juillet 2004

En résumé. Les titres de directeur général ont été remplacés par ceux de secrétaire général, et les mentions à l'administration ont été supprimées, tout en conservant la même structure et les mêmes fonctions pour la commission.

En vigueur du mardi 16 mai 1995 au lundi 26 janvier 2004

Source : Légifrance