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Décret n°80-24 du 15 janvier 1980

Article 2

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Article 2

Les polices d'assurances des sociétés d'assurance ou assureurs agréés et de la caisse nationale de prévoyance, les statuts ou règlements des sociétés ou groupements mutualistes lorsqu'ils prévoient le remboursement des frais de maladie à des personnes bénéficiant d'un régime de sécurité sociale doivent par mention expresse indiquer que la garantie accordée est exclusive de la partie des frais correspondant à la fraction mentionnée à l'article 1er du présent décret et rappeler que cette partie des frais ne peut faire l'objet d'aucune couverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1980 · Abrogé le 25 octobre 1981

Les polices d'assurances des sociétés d'assurance ou assureurs agréés et de la caisse nationale de prévoyance, les statuts ou règlements des sociétés ou groupements mutualistes lorsqu'ils prévoient le remboursement des frais de maladie à des personnes bénéficiant d'un régime de sécurité sociale doivent par mention expresse indiquer que la garantie accordée est exclusive de la partie des frais correspondant à la fraction mentionnée à l'article 1er du présent décret et rappeler que cette partie des frais ne peut faire l'objet d'aucune couverture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 1980 au samedi 24 octobre 1981

Source : Légifrance