Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'ouverture d'un écran mobile doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret ou, à défaut, être rendue impossible tant que les éléments mobiles de travail sont en mouvement, y compris en cas de répétition accidentelle d'un cycle.

L'ouverture et la fermeture des écrans mobiles doivent être automatiques lorsque la machine fonctionne en marche au coup par coup ; dans les autres cas de fonctionnement, lorsque leur ouverture ou leur fermeture s'effectuent manuellement, le poids des écrans doit être compensé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

L'ouverture d'un écran mobile doit provoquer l'arrêt des éléments mobiles de travail dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret ou, à défaut, être rendue impossible tant que les éléments mobiles de travail sont en mouvement, y compris en cas de répétition accidentelle d'un cycle.

L'ouverture et la fermeture des écrans mobiles doivent être automatiques lorsque la machine fonctionne en marche au coup par coup ; dans les autres cas de fonctionnement, lorsque leur ouverture ou leur fermeture s'effectuent manuellement, le poids des écrans doit être compensé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance