Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Une pénalité est appliquée à l'entreprise en cas d'inexactitude de la déclaration, ainsi que pour chaque mois ou fraction de mois de retard dans le dépôt de la déclaration sauf dans les cas visés au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Les pénalités visées à l'alinéa ci-dessus sont d'un montant identique au montant total mentionné au premier alinéa de l'article 10 du décret du 24 mars 1972 susvisé.