Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 7

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Article 7

Toute demande d'homologation d'un label national doit être accompagnée d'un projet de règlement comprenant :

L'indication précise du produit et la zone de production et de transformation ;

Le signe distinctif choisi pour le label ;

Une notice technique définissant les caractères spécifiques du produit ;

Un exposé des modalités et de la périodicité des contrôles du produit aux divers stades de la production, de la transformation et de la commercialisation accompagné d'un barème des sanctions internes ;

Les conditions prévues par l'organisme certificateur pour l'admission de nouveaux bénéficiaires du label ;

Un modèle d'étiquetage et de notice descriptive.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Toute demande d'homologation d'un label national doit être accompagnée d'un projet de règlement comprenant :

L'indication précise du produit et la zone de production et de transformation ;

Le signe distinctif choisi pour le label ;

Une notice technique définissant les caractères spécifiques du produit ;

Un exposé des modalités et de la périodicité des contrôles du produit aux divers stades de la production, de la transformation et de la commercialisation accompagné d'un barème des sanctions internes ;

Les conditions prévues par l'organisme certificateur pour l'admission de nouveaux bénéficiaires du label ;

Un modèle d'étiquetage et de notice descriptive.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance