Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
Toute demande d'homologation d'un label national doit être accompagnée d'un projet de règlement comprenant :
L'indication précise du produit et la zone de production et de transformation ;
Le signe distinctif choisi pour le label ;
Une notice technique définissant les caractères spécifiques du produit ;
Un exposé des modalités et de la périodicité des contrôles du produit aux divers stades de la production, de la transformation et de la commercialisation accompagné d'un barème des sanctions internes ;
Les conditions prévues par l'organisme certificateur pour l'admission de nouveaux bénéficiaires du label ;
Un modèle d'étiquetage et de notice descriptive.