Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 6

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Article 6

L'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre se fait par l'un des modes suivants :

1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.

Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile ;

2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers en activité de l'armée de terre réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre

Résumé. Pour entrer à l'école du commissariat de l'armée de terre, il faut passer un concours soit avant 25 ans avec un diplôme spécifique, soit après 26 ans avec au moins cinq ans de service militaire.

L'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre se fait par l'un des modes suivants :

1° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.

A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.

Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile ;

2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers en activité de l'armée de terre réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires et qui, à cette date, sont âgés de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans plus.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 29 mai 2001 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La modification remplace la catégorie des aspirants de réserve en situation d'activité par celle des officiers sous contrat, tout en conservant les autres conditions pour le concours d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre.

En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au lundi 28 mai 2001

En résumé. Les conditions d'âge et de diplôme pour le concours d'entrée à l'école du commissariat de l'armée de terre ont été précisées, avec des exceptions possibles pour les candidats sans diplôme mais avec une formation suffisante.

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au vendredi 15 septembre 2000

Source : Légifrance