Décret n°93-382 du 19 mars 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R150-6 (V)
- Code des assurances
art. R150-9 (V)
- Code des assurances
art. R150-10 (V)
- Code des assurances
art. R150-15 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
art. R150-12 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance