A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du lien avec les appareils agréésCode des assurancesart. R150-9 (V) : Publication des listes après un tirage au sort
→ Version 2 : Suppression de la transmission d’un exemplaire aux autoritésCode des assurancesart. R150-10 (V) : Accès aux listes de tirages au sort pour les contrats d'assurance
→ Version 2 : Suppression de la condition de paiement
- Code des assurancesart. R150-6 (V)
- Code des assurancesart. R150-9 (V)
- Code des assurancesart. R150-10 (V)
- Code des assurancesart. R150-15 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R150-12 (Ab)