A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des compétences du Conseil national des villes
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988art. 2 (M)
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modifiant le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret n° 91-328 du 29 mars 1991 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988art. 2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988art. 5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988art. 7 (V)
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En vigueur depuis le 23 juillet 1994
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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François Mitterrand
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Édouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François Léotard
Le ministre de l'éducation nationale,
François Bayrou
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre des entreprises
et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises
et du commerce et de l'artisanat,
Alain Madelin
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Michel Giraud
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Jacques Toubon
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'environnement,
Michel Barnier
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot
Le ministre du logement,
Hervé de Charette
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
Dominique Perben
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
Daniel Hoeffel
En vigueur depuis le samedi 23 juillet 1994