Décret n°97-1228 du 26 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le

décret du 12 mars 1986 susvisé

ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'

article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé

.

Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

POIDS DE L'EXEMPLAIRE

TARIF PAR EXEMPLAIRE (en francs)

Jusqu'à 70 g

0,159

Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

0,306

Au-dessus de 100 g

Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'

article 2

du présent décret sous réserve des dispositions prévues aux articles

3

et

4

du présent décret.

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Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 1 janvier 1999

Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.

Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

POIDS DE L'EXEMPLAIRE

TARIF PAR EXEMPLAIRE (en francs)

Jusqu'à 70 g

0,159

Au-dessus de 70 g et jusqu'à 100 g

0,306

Au-dessus de 100 g

Mêmes tarifs que ceux indiqués à l'article 2 du présent décret sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance