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Délibération n° 2011-06 du 27 avril 2011

relative à la publication sur le site internet du Centre national de gestion de décisions et documents concernant les élections professionnelles des praticiens hospitaliers et modifiant le règlement intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales et délais administratifs pour les médecins hospitaliers

Résumé. La délibération modifie les règles des élections des médecins hospitaliers et impose un délai de 15 jours pour certaines décisions.

Le conseil d'administration,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-318 (Composition du conseil de discipline des praticiens hospitaliers) et R. 6152-324-1 (Nomination des membres de la commission statutaire nationale) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1°), 13 et 15 ;

Vu la délibération n° 2010-16 du 21 octobre 2010 relative aux modalités de publication de certaines décisions sur le site internet du Centre national de gestion ;

Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles d'élection pour les médecins hospitaliers

Résumé. Un article modifie les règles pour les élections des représentants des médecins hospitaliers, en ajoutant des documents à publier comme les listes de candidats et les résultats.

L'article 1er (Modification des règles d'élection pour les médecins hospitaliers) de la délibération du 21 octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
I. ― Les alinéas 2 à 5 deviennent respectivement les 1° à 4° de cet article.
II. ― Après le cinquième alinéa du même article, sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Les décisions et documents suivants, afférents aux élections des représentants des praticiens hospitaliers, au sein de la commission statutaire nationale et du conseil de discipline :
― les listes électorales ainsi que les modifications apportées à ces listes ;
― la liste des candidats ;
― les professions de foi ;
― la proclamation des résultats définitifs des élections. »

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Exécution d'une délibération par la directrice générale

Résumé. La directrice générale du Centre national de gestion doit appliquer une décision après un délai de 15 jours.

La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
Délibéré le 27 avril 2011.

Pour le conseil d'administration :

Le président,

J. Richard

Délibération n° 2011-06 du 27 avril 2011
Article 1
Article 2