Le conseil d'administration,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-318 (Composition du conseil de discipline des praticiens hospitaliers)Art. R.6152-318Composition du conseil de discipline des praticiens hospitaliersLe conseil de discipline des praticiens hospitaliers est composé d'un président du Conseil d'Etat, de six représentants de l'administration et de six élus par les praticiens hospitaliers. et R. 6152-324-1 (Nomination des membres de la commission statutaire nationale)Art. R.6152-324-1Nomination des membres de la commission statutaire nationaleLes membres de la commission statutaire nationale sont nommés par le ministre de la santé et leur mandat est fixé par un arrêté. ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière)Art. 116Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalièreLa loi décrit les missions et le financement du Centre national de gestion, qui s'occupe des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 8 (1°), 13 et 15 ;
Vu la délibération n° 2010-16 du 21 octobre 2010 relative aux modalités de publication de certaines décisions sur le site internet du Centre national de gestion ;
Vu le rapport présenté par la directrice générale du Centre national de gestion ;
Après en avoir délibéré,
Décide :