Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts
Les dispositions de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) de la présente délibération sont applicables aux déclarations d'intérêts déposées antérieurement à sa publication.