Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) de la présente délibération sont applicables aux déclarations d'intérêts déposées antérieurement à sa publication.

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Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts

Résumé. Les règles sur les déclarations d'intérêts s'appliquent aussi aux anciennes déclarations.

Les dispositions de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) de la présente délibération sont applicables aux déclarations d'intérêts déposées antérieurement à sa publication.

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