Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017

Article 7

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Article 7

Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 (Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts) les mots : « de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-95 du code du sport (Procédure d'audience devant la commission des sanctions antidopage) ».

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Modification d'une référence légale dans le domaine sportif

Résumé. Un changement de référence dans une loi sur le sport, remplaçant un article du code de la santé publique par un autre du code du sport.

Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 (Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts) les mots : « de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-95 du code du sport (Procédure d'audience devant la commission des sanctions antidopage) ».

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