Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence légale dans le domaine sportif
Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 (Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts) les mots : « de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-95 du code du sport (Procédure d'audience devant la commission des sanctions antidopage) ».