Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège
Il est ajouté après l'article 8 (Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire) des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.
« Art. 8-2. - Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».