Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017

Article 6

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Article 6

Il est ajouté après l'article 8 (Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire) des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. - Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.

« Art. 8-2. - Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».

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Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège

Résumé. Les membres d'un collège doivent partager leurs déclarations d'intérêts avec le secrétaire général et peuvent demander à voir celles des autres membres.

Il est ajouté après l'article 8 (Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire) des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. - Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.

« Art. 8-2. - Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».

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