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Décision d'une agence publique
Sur la proposition du président de l'Agence,
Décide :
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ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-7 (Fonctionnement du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) et R. 232-12 (Règlement intérieur du collège de l'agence antidopage) ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;
Vu la délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du Collège de l'agence, publiée au Journal Officiel de la République française du 27 février 2007, modifiée par la délibération n° 15 du 9 novembre 2006 publiée au Journal officiel du 27 janvier 2007 ;
Sur la proposition du président de l'Agence,
Décide :
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Le règlement intérieur du Collège de l'Agence est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 (Remplacement du président de l'Agence antidopage) à 8 (Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire) de la présente délibération.
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L'article 4 (Modification des règles de convocation en cas d'absence du président) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, le Collège se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) suivant l'ordre fixé par ledit 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles R. 232-14 (Nomination et rémunération du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage), R. 232-93 (Procédure disciplinaire : observations devant la commission des sanctions), R. 232-94 (Rôle du rapporteur dans la procédure disciplinaire antidopage), R. 232-95 (Procédure d'audience devant la commission des sanctions antidopage) et R. 232-97 (Procédure de notification des décisions de la commission des sanctions en matière de dopage) du code du sport sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa ».
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Le premier alinéa de l'article 5 (Modification de l'article 7 concernant l'ordre du jour des réunions) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 du code du sport (Fonctionnement du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».
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Le premier alinéa de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal) se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».
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Le premier alinéa de l'article 7 (Modification d'une référence légale dans le domaine sportif) est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour de la séance du Collège, dans sa formation générale ou dans l'une de ses formations disciplinaires est arrêté par le président du Collège, président de l'Agence, ou, à défaut, par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».
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Il est ajouté après l'article 8 (Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire) des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.
« Art. 8-2. - Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».
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Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 (Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts) les mots : « de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-95 du code du sport (Procédure d'audience devant la commission des sanctions antidopage) ».
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Dans le texte du troisième alinéa de l'article 10 (Publication d'une délibération) les mots : « de l'article R. 3634-9 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-94 du code du sport (Rôle du rapporteur dans la procédure disciplinaire antidopage) ».
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Les dispositions de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) de la présente délibération sont applicables aux déclarations d'intérêts déposées antérieurement à sa publication.
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage le 9 février 2017.
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Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,
B. Genevois