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Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017

ORG en date du 9 février 2017 portant modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage

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Modification du règlement intérieur et renforcement de la transparence à l'AFLD

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage renforce la transparence en mettant à jour son règlement intérieur et en clarifiant les règles de déclaration d'intérêts de ses membres.

L'Agence française de lutte contre le dopage,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-6 (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-7 (Fonctionnement du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) et R. 232-12 (Règlement intérieur du collège de l'agence antidopage) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) et 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes) ;

Vu la délibération n° 2 du 5 octobre 2006 portant règlement intérieur du Collège de l'agence, publiée au Journal Officiel de la République française du 27 février 2007, modifiée par la délibération n° 15 du 9 novembre 2006 publiée au Journal officiel du 27 janvier 2007 ;

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Décision d'une agence publique

Résumé. Une agence publique prend une décision sur proposition de son président.

Sur la proposition du président de l'Agence,
Décide :

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Modification du règlement intérieur du Collège de l'Agence

Résumé. Le règlement intérieur du Collège de l'Agence est mis à jour avec des modifications précises.

Le règlement intérieur du Collège de l'Agence est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 (Remplacement du président de l'Agence antidopage) à 8 (Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire) de la présente délibération.

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Remplacement du président de l'Agence antidopage

Résumé. En l'absence du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, un autre membre peut le remplacer pour réunir le collège et exercer ses attributions.

L'article 4 (Modification des règles de convocation en cas d'absence du président) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, le Collège se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) suivant l'ordre fixé par ledit 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions définies aux articles R. 232-14 (Nomination et rémunération du secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage), R. 232-93 (Procédure disciplinaire : observations devant la commission des sanctions), R. 232-94 (Rôle du rapporteur dans la procédure disciplinaire antidopage), R. 232-95 (Procédure d'audience devant la commission des sanctions antidopage) et R. 232-97 (Procédure de notification des décisions de la commission des sanctions en matière de dopage) du code du sport sont exercées conformément aux dispositions du premier alinéa ».

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Modification des règles de convocation en cas d'absence du président

Résumé. En cas d'absence du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, un membre spécifique peut convoquer la formation disciplinaire.

Le premier alinéa de l'article 5 (Modification de l'article 7 concernant l'ordre du jour des réunions) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-7 du code du sport (Fonctionnement du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage) se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

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Modification des règles de convocation en cas d'absence du président

Résumé. En l'absence du président de l'Agence française de lutte contre le dopage, un membre désigné peut convoquer la formation disciplinaire.

Le premier alinéa de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président du Collège, président de l'Agence, la formation disciplinaire visée au 2° du II de l'article L. 241-1 du code du sport (Rôle de l'Agence dans la lutte contre le dopage animal) se réunit sur convocation de l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 de ce code (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

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Modification de l'article 7 concernant l'ordre du jour des réunions

Résumé. L'ordre du jour des réunions du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est fixé par son président ou, en son absence, par un membre spécifique.

Le premier alinéa de l'article 7 (Modification d'une référence légale dans le domaine sportif) est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour de la séance du Collège, dans sa formation générale ou dans l'une de ses formations disciplinaires est arrêté par le président du Collège, président de l'Agence, ou, à défaut, par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-6 du code du sport (Composition du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage), suivant l'ordre fixé par ledit 1° ».

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Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège

Résumé. Les membres d'un collège doivent partager leurs déclarations d'intérêts avec le secrétaire général et peuvent demander à voir celles des autres membres.

Il est ajouté après l'article 8 (Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire) des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :

« Art. 8-1. - Tout membre du collège adresse au secrétaire général une copie de la déclaration d'intérêts qu'il a déposée en application du 6° du I de l'article 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.

« Art. 8-2. - Le secrétaire général de l'agence transmet sans délai à tout membre du collège qui le saisit d'un demande en ce sens, une copie de la déclaration d'intérêts d'un ou plusieurs autres membres ».

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Modification d'une référence légale dans le domaine sportif

Résumé. Un changement de référence dans une loi sur le sport, remplaçant un article du code de la santé publique par un autre du code du sport.

Dans le texte du troisième alinéa de l'article 9 (Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts) les mots : « de l'article R. 3634-11 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-95 du code du sport (Procédure d'audience devant la commission des sanctions antidopage) ».

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Modification d'un renvoi législatif dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un article du code de la santé publique est remplacé par un article du code du sport pour les procédures disciplinaires.

Dans le texte du troisième alinéa de l'article 10 (Publication d'une délibération) les mots : « de l'article R. 3634-9 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 232-94 du code du sport (Rôle du rapporteur dans la procédure disciplinaire antidopage) ».

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Rétroactivité des règles sur les déclarations d'intérêts

Résumé. Les règles sur les déclarations d'intérêts s'appliquent aussi aux anciennes déclarations.

Les dispositions de l'article 6 (Transparence des déclarations d'intérêts dans un collège) de la présente délibération sont applicables aux déclarations d'intérêts déposées antérieurement à sa publication.

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Publication d'une délibération

Résumé. La délibération prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Transparence des déclarations d'intérêts à l'AFLD

Résumé. L'Agence française de lutte contre le dopage a adopté une délibération pour renforcer la transparence des déclarations d'intérêts de ses membres.

Adoptée par le Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage le 9 février 2017.

Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,

B. Genevois

Délibération n°2017-26 ORG du 9 février 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10