Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 20

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Article 20

Conformément à l'article R. 241-2 du code du sport (Agrément et contrôle des personnes luttant contre le dopage animal), l'agrément est retiré :
a) A la personne agréée qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission ;
b) Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
c) Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission.

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Retrait d'agrément pour faute ou sanction

Résumé. Les préleveurs agréés peuvent perdre leur agrément s'ils commettent des fautes ou sont sanctionnés.

Conformément à l'article R. 241-2 du code du sport (Agrément et contrôle des personnes luttant contre le dopage animal), l'agrément est retiré :
a) A la personne agréée qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission ;
b) Au vétérinaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des vétérinaires ou qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
c) Au fonctionnaire qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire postérieurement à son agrément ou qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission.

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