Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Article 21

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Article 21

Est notamment susceptible de constituer une faute au sens du a de l'article 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) :
a) Tout manquement du vétérinaire préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 17 (Évaluation des vétérinaires préleveurs) ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 (Preuve de moralité pour les vétérinaires préleveurs) ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 (Déclaration des liens pour un agrément) ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 (Obligation de formation continue pour les vétérinaires préleveurs) relatives à la formation continue.

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Conditions de retrait d'agrément pour les vétérinaires préleveurs

Résumé. Les vétérinaires préleveurs peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les règles de contrôle antidopage ou s'ils refusent des évaluations.

Est notamment susceptible de constituer une faute au sens du a de l'article 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) :
a) Tout manquement du vétérinaire préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 17 (Évaluation des vétérinaires préleveurs) ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 (Preuve de moralité pour les vétérinaires préleveurs) ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 (Déclaration des liens pour un agrément) ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 (Obligation de formation continue pour les vétérinaires préleveurs) relatives à la formation continue.

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