Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de retrait d'agrément pour les vétérinaires préleveurs
Est notamment susceptible de constituer une faute au sens du a de l'article 20 (Retrait d'agrément pour faute ou sanction) :
a) Tout manquement du vétérinaire préleveur agréé aux règles juridiques ou techniques applicables au contrôle antidopage de nature à entraîner la nullité ou la non-réalisation de celui-ci ;
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation énoncées au b et au c de l'article 17 (Évaluation des vétérinaires préleveurs) ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, de l'attestation prévue à l'article 4 (Preuve de moralité pour les vétérinaires préleveurs) ou de la déclaration d'intérêts mentionnée à l'article 10 (Déclaration des liens pour un agrément) ;
d) Le non-respect, sans motif légitime, des dispositions de l'article 9 (Obligation de formation continue pour les vétérinaires préleveurs) relatives à la formation continue.