Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958

Art. 74-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des adaptations législatives pour l'outre-mer

Résumé. Le gouvernement peut mieux adapter les lois nationales aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte de leurs particularités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance