Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des adaptations législatives pour l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
A modifié les dispositions suivantes :
- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 74-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles de dépôt et d'examen des projets de loi
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 15
Dates d'application des modifications constitutionnelles
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 · art. 46
Adaptation des lois pour les collectivités d'outre-mer
Constitution du 4 octobre 1958 · art. 74-1 (V)