Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Possibilité pour les agents diplomatiques de faire appel à un notaire
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803
Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance