Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 16 mars 1803

Art. 5

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Possibilité pour les agents diplomatiques de faire appel à un notaire

Résumé. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent désormais faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux, avec une rémunération fixée par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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