Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 16 mars 1803

Art. 6

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Modification de l'obligation de résidence des notaires

Résumé. Les notaires doivent désormais transmettre des informations sur les ventes immobilières au Conseil supérieur du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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