Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'obligation de résidence des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 16 mars 1803
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
Modification des règles pour les sociétés civiles professionnelles
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 30
Application territoriale des articles de la loi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 36
Transmission des données par les notaires
Loi du 16 mars 1803 · art. 6 (V)