A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des exceptions et du montant de l'amendeCode civilart. 16-11 (V) : Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour l'identification d'un militaire décédéCode de la santé publiqueart. L1133-4 (M) : Interdiction d'identifier quelqu'un par son ADN sans raison valable
→ Version 2 : Modification des exceptions et du montant de l'amende
- Code pénalart. 226-28 (M)
- Code civilart. 16-11 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1133-4 (M)
- Code de la santé publiqueart. L1517-5 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1525-5 (V)
- Code de la santé publiqueart. L1534-5 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. L1543-5 (V)
- Code pénalart. 723-6 (V)