Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

Article 93

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Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
art. 226-28 (M)
- Code civil
art. 16-11 (V)
- Code de la santé publique
art. L1133-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L1517-5 (V)
- Code de la santé publique
art. L1525-5 (V)
- Code de la santé publique
art. L1534-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L1543-5 (V)
- Code pénal
art. 723-6 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalart. 226-28 (M) : Interdiction de l'identification génétique non autorisée
→ Version 2 : Modification des exceptions et du montant de l'amende
Code civilart. 16-11 (V) : Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour l'identification d'un militaire décédé
Code de la santé publiqueart. L1133-4 (M) : Interdiction d'identifier quelqu'un par son ADN sans raison valable
→ Version 2 : Modification des exceptions et du montant de l'amende
- Code pénal
art. 226-28 (M)
- Code civil
art. 16-11 (V)
- Code de la santé publique
art. L1133-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L1517-5 (V)
- Code de la santé publique
art. L1525-5 (V)
- Code de la santé publique
art. L1534-5 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L1543-5 (V)
- Code pénal
art. 723-6 (V)

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