En vigueur depuis le 24 mars 2011
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Création d'une contribution financière pour les communes
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2321-5
II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (Contribution financière des grandes communes pour l'état civil et les funérailles) est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.