Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-5

II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (Contribution financière des grandes communes pour l'état civil et les funérailles) est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une contribution financière pour les communes

Résumé. Les communes dont les habitants représentent plus de 10 % des naissances ou des décès dans un hôpital d'une autre petite commune doivent aider à payer pour l'état civil et les funérailles.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (Contribution financière des grandes communes pour l'état civil et les funérailles) est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2011

Source : Légifrance