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Suppression de l'obligation de signature manuscrite pour les actes notariés
A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A créé les dispositions suivantes :
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Code civil
Art. 1317-1
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A créé les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
Application territoriale des articles de la loi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 36
Dispense de signature manuscrite pour les actes notariés
Code civil · art. 1317-1 (Ab)
Résumé du Code Civil
Code civil