Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des notaires pour les PACS
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification et élargissement des modalités d'enregistrement du PACSCode civilArt. 515-7 : Conditions de dissolution du PACS
→ Version 2 : Extension des autorités d’enregistrement et simplification de la date d’effetCode civilArt. 461 : Rôle du curateur dans un pacte civil de solidarité
→ Version 2 : Extension de la non‑assistance requise à la déclaration conjointe devant le notaire instrumentaire
- Code civilArt. 515-3, Art. 515-7, Art. 461, Art. 462
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1