Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 515-3, Art. 515-7, Art. 461, Art. 462

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1

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Extension des compétences des notaires pour les PACS

Résumé. Les notaires peuvent désormais intervenir pour l'enregistrement et la dissolution des pactes civils de solidarité, et les statistiques sur les PACS sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1 → Version 2
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1

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