Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 71

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 317

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Modification des règles sur l'acte de notoriété

Résumé. La loi modifie les règles sur l'acte de notoriété pour le mariage, en élargissant les autorités habilitées à le délivrer et en précisant son contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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