Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'acte de notoriété
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Élargissement de l'autorité délivrante et révision du contenu et de la signature de l'acte de notoriété
- Code civilArt. 71
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions de délivrance et de recours de l'acte de notoriété
- Code civilArt. 317