Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 10

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Article 10

Les articles 3 (Ajout d'une analyse financière dans les dossiers départementaux), 7 (Délégation de signature au chef du service commun) et 8 (Modification de la condition de participation aux réunions pour les représentants remplaçants) et le I de l'article 9 (Extension du transfert des pouvoirs de police aux présidents de groupes de collectivités) sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2012

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Extension des règles aux collectivités de Polynésie française

Résumé. La loi étend l'application de certaines règles aux collectivités de Polynésie française.

Les articles 3 (Ajout d'une analyse financière dans les dossiers départementaux), 7 (Délégation de signature au chef du service commun) et 8 (Modification de la condition de participation aux réunions pour les représentants remplaçants) et le I de l'article 9 (Extension du transfert des pouvoirs de police aux présidents de groupes de collectivités) sont applicables en Polynésie française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2012

Source : Légifrance