Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la condition de participation aux réunions pour les représentants remplaçants
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2012-281 du 29 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application de la loi en Polynésie française
Loi n°2012-281 du 29 février 2012 · art. 10
Administration et fonctionnement des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
Code général des collectivités territoriales · art. L5211-6 (VD)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales