Loi n°2012-281 du 29 février 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 63

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Extension du transfert des pouvoirs de police aux présidents de groupes de collectivités

Résumé. Les maires peuvent désormais transférer leurs pouvoirs de police au président d'un groupe de collectivités compétent en gestion des déchets ménagers, avec des ajustements sur les délais et notifications pour l'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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