Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du transfert des pouvoirs de police aux présidents de groupes de collectivités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Extension des transferts à groupes collectifs et révision des procédures d’oppositionLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 63 : Renforcement des pouvoirs des intercommunalités
→ Version 2 : Modification des transferts de pouvoirs de police intercommunale
-Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
-LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Art. 63