Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 225-20

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Ajout d'une clause facultative pour l'interdiction de détenir des armes

Résumé. Les juges peuvent maintenant ne pas interdire de détenir une arme après certaines condamnations.

A modifié les dispositions suivantes :

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