Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 311-14

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Ajout d'une clause facultative pour les juges correctionnels

Résumé. Les juges peuvent maintenant ne pas interdire de détenir ou porter une arme dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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