Loi n°2012-304 du 6 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénal

Art. 224-9

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Modification de la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme

Résumé. La loi change la peine pour ceux qui sont condamnés pour des crimes liés aux armes, passant d'une interdiction automatique de cinq ans à une interdiction obligatoire de dix ans, sauf si le tribunal décide autrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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